Objet et champ d'application
La présente politique a pour objet de décrire les mesures mises en place par Agneessens SRL pour identifier, prévenir, gérer et, le cas échéant, divulguer les conflits d'intérêts susceptibles de surgir dans le cadre de ses activités d'intermédiation en assurances et en crédit.
Elle s'applique à l'ensemble des activités exercées par Agneessens SRL, à tous ses collaborateurs, ainsi qu'aux tiers agissant pour son compte.
Cadre légal et réglementaire
La présente politique est établie en conformité avec les textes suivants :
- La directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (IDD), telle que transposée en droit belge ;
- La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, notamment son article 283, §§ 7 à 9 ;
- Le règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission complétant la directive IDD en ce qui concerne les exigences en matière d'information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance (IBIP), tel que modifié ;
- Le Code de droit économique (CDE), Livre VII relatif au crédit aux consommateurs et au crédit hypothécaire ;
- Les circulaires et recommandations de la FSMA relatives aux règles de conduite, notamment le guide pratique sur les règles de conduite IDD.
Définition des conflits d'intérêts
Un conflit d'intérêts désigne toute situation dans laquelle les intérêts d'Agneessens SRL, de ses collaborateurs ou de ses partenaires commerciaux sont, ou pourraient être, en opposition avec les intérêts de ses clients, au risque de nuire à ces derniers.
Les conflits d'intérêts peuvent résulter notamment :
- D'un intérêt financier direct ou indirect distinct de celui du client ;
- D'une relation commerciale avec un prêteur ou un assureur susceptible d'influencer le conseil fourni ;
- D'une rémunération liée à la recommandation de certains produits plutôt que d'autres ;
- D'une position de double représentation (intérêts du client et de l'assureur ou du prêteur simultanément) ;
- D'avantages personnels ou professionnels perçus de tiers dans le cadre de l'activité.
Identification des conflits d'intérêts potentiels
Agneessens SRL a procédé à un recensement des situations susceptibles de générer des conflits d'intérêts dans le cadre de ses activités. Les principales situations identifiées sont les suivantes :
4.1 Rémunération par les assureurs et prêteurs partenaires
Agneessens SRL perçoit des commissions de la part des compagnies d'assurances et des organismes de crédit avec lesquels elle collabore. Ces commissions peuvent varier d'un partenaire à l'autre. Il existe donc un risque que la recommandation soit influencée par le niveau de rémunération plutôt que par les seuls intérêts du client.
Mesure appliquée : La recommandation est systématiquement fondée sur l'analyse des besoins du client, indépendamment du niveau de commission. Le niveau de rémunération perçu est communiqué au client sur demande et figure dans la fiche d'information précontractuelle d'intermédiation.
4.2 Relations avec les partenaires commerciaux
Des relations de longue durée avec certains partenaires peuvent créer une tendance à privilégier ces derniers indépendamment de la qualité intrinsèque de leurs offres.
Mesure appliquée : La sélection des produits repose sur des critères objectifs (tarif, couverture, solidité financière de l'assureur ou du prêteur, conditions générales). L'analyse des besoins du client est réalisée avant toute recommandation.
4.3 Avantages reçus de tiers (cadeaux, invitations, avantages commerciaux)
La réception de cadeaux, d'invitations ou d'autres avantages de la part de partenaires commerciaux est susceptible d'influencer le comportement professionnel.
Mesure appliquée : Agneessens SRL applique une politique stricte de limitation des avantages reçus de tiers. Seuls les avantages mineurs (valeur inférieure à 50 EUR) et sans incidence sur la qualité du service fourni au client sont acceptés, conformément aux dispositions légales applicables. Tout avantage supérieur à ce seuil est refusé ou, s'il ne peut être refusé dans l'immédiat, enregistré dans le registre des avantages et restitué ou rejeté.
4.4 Activités pour compte propre ou intérêts personnels
Un collaborateur d'Agneessens SRL pourrait être personnellement intéressé par la conclusion d'un contrat ou d'une opération avec un client particulier.
Mesure appliquée : Tout collaborateur se trouvant dans une telle situation est tenu de le déclarer immédiatement et de s'abstenir de traiter le dossier concerné.
4.5 Liens familiaux ou personnels avec un client
L'existence de liens familiaux, amicaux ou personnels avec un client est susceptible de biaiser le conseil fourni, que ce soit au profit ou au détriment de ce client.
Mesure appliquée : Ce type de situation est signalé et, si nécessaire, le dossier est confié à un autre interlocuteur.
4.6 Situation de double mandat (assureur et assuré)
Dans certains contextes, Agneessens SRL peut être amenée à représenter simultanément les intérêts d'un assureur ou prêteur et ceux du client.
Mesure appliquée : Agneessens SRL agit en qualité de courtier indépendant. En cas de situation de double représentation avérée, le client en est informé clairement et par écrit avant toute recommandation.
Mesures générales de prévention et de gestion
Agneessens SRL a mis en place les mesures organisationnelles suivantes pour prévenir et gérer les conflits d'intérêts :
5.1 Analyse des besoins préalable à toute recommandation
Avant de formuler toute recommandation, Agneessens SRL procède à une analyse des besoins, de la situation personnelle et financière, et des objectifs du client. Cette analyse est documentée.
5.2 Sélection des partenaires sur base de critères objectifs
Les produits proposés aux clients sont sélectionnés sur la base de critères objectifs, notamment : les conditions tarifaires et de couverture, la solidité financière et la réputation de l'assureur ou du prêteur, la qualité du service après-vente et de la gestion des sinistres, l'adéquation du produit aux besoins spécifiques du client.
5.3 Transparence sur la rémunération
Conformément aux obligations légales, Agneessens SRL informe le client, avant la conclusion de tout contrat : de la nature de sa rémunération (honoraires, commission de l'assureur ou du prêteur, ou combinaison des deux) ; du montant ou, à défaut, des bases de calcul de cette rémunération, sur simple demande du client.
5.4 Formation continue du personnel
Les collaborateurs d'Agneessens SRL reçoivent une formation régulière sur les règles de conduite applicables, l'identification des conflits d'intérêts et les obligations légales issues de la directive IDD et du Code de droit économique.
5.5 Registre interne des conflits d'intérêts
Agneessens SRL tient un registre interne dans lequel sont consignées : toutes les situations de conflits d'intérêts identifiées, les mesures prises pour y remédier, les avantages reçus de tiers, leur nature et leur valeur estimée. Ce registre est tenu à jour et peut être présenté à la FSMA ou à toute autorité compétente en cas de contrôle.
5.6 Procédure de déclaration interne
Tout collaborateur identifiant une situation de conflit d'intérêts est tenu de la signaler immédiatement au responsable de la conformité. Une procédure de déclaration interne claire et accessible est mise à disposition de l'ensemble du personnel.
Divulgation au client
Lorsque les mesures organisationnelles mises en place ne suffisent pas à exclure raisonnablement le risque de porter atteinte aux intérêts du client, Agneessens SRL divulgue clairement au client, avant la conclusion du contrat : l'existence du conflit d'intérêts, la nature de ce conflit, les mesures prises pour en atténuer les effets.
Cette divulgation est réalisée sur un support durable (document écrit, e-mail) et de manière suffisamment détaillée pour que le client soit en mesure de prendre une décision éclairée.
Si, après divulgation, le client souhaite néanmoins poursuivre la transaction, son accord est recueilli expressément.
Cas spécifique des produits d'investissement fondés sur l'assurance (IBIP)
Conformément au règlement délégué (UE) 2017/2359, tel que modifié en matière de durabilité, et aux exigences rappelées par la FSMA dans sa communication de décembre 2024, Agneessens SRL intègre dans sa politique de conflits d'intérêts la prise en compte des préférences en matière de durabilité du client comme l'un des intérêts susceptibles d'être lésés.
En pratique, cela implique :
- De mentionner les préférences en matière de durabilité du client parmi les intérêts à protéger dans toute situation de conflit d'intérêts liée à la distribution d'IBIP ;
- De ne pas recommander un IBIP comme correspondant aux préférences de durabilité du client si ce n'est pas le cas ;
- De documenter toute décision du client de modifier ses préférences en matière de durabilité.
Révision de la politique
La présente politique est révisée au minimum une fois par an, ou dès lors qu'une modification significative de l'activité, de l'organisation ou de la réglementation applicable le justifie.
Toute modification substantielle est portée à la connaissance du personnel et publiée sur le site d'Agneessens SRL.
Disponibilité
La présente politique est disponible en version intégrale :
- Sur le site web d'Agneessens SRL
- Sur simple demande adressée à : info@assurances-agneessens.be
Agneessens SRL
Rue de Gozée 627 — 6110 Montigny-le-Tilleul · BE 0425.728.941 — FSMA 019488A
Dernière mise à jour : juin 2026