Politique de confidentialité& RGPD
Agneessens SRL — Courtier en assurances et en créditDernière mise à jour : juin 2026
Identité du responsable du traitement
Base légale et cadre réglementaire
La présente politique est établie conformément aux textes suivants :
- Règlement (UE) 2016/679 — RGPD — du 27 avril 2016
- Loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des données à caractère personnel
- Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
- Code de droit économique, Livre VII (crédit aux consommateurs)
- Loi du 18 septembre 2017 — AML/CTF — relative à la prévention du blanchiment de capitaux
- Circulaires et recommandations FSMA applicables aux intermédiaires en assurances et en crédit
Données collectées
Données d'identification
- Nom, prénom, date et lieu de naissance
- Adresse postale complète, téléphone, e-mail
- Numéro de registre national (uniquement lors de la constitution d'un dossier officiel)
Données financières et patrimoniales
- Revenus, situation professionnelle, charges et crédits en cours
- Extraits de compte, épargne, patrimoine immobilier ou mobilier
- Données relatives au projet financé (bien immobilier, véhicule, travaux…)
Données de santé (le cas échéant)
Dans le cadre de certains produits d'assurance (solde restant dû, hospitalisation, incapacité…), des données de santé peuvent être demandées. Ces données constituent des données sensibles au sens du RGPD et sont traitées exclusivement sur la base du consentement explicite de la personne concernée.
Données professionnelles
- Employeur, secteur d'activité, ancienneté, statut fiscal
- Documents comptables pour les indépendants et dirigeants d'entreprise
Données de navigation (site web)
- Adresse IP, type de navigateur, pages consultées
- Cookies analytiques et de préférence (avec consentement)
Finalités et bases légales du traitement
Chaque traitement repose sur l'une des bases légales suivantes au sens de l'article 6 du RGPD :
Exécution du contrat (art. 6.1.b)
- Analyse de votre demande de crédit ou d'assurance
- Évaluation de la solvabilité et du risque assurantiel
- Transmission du dossier aux prêteurs et assureurs partenaires
Obligation légale (art. 6.1.c)
- Respect des obligations anti-blanchiment (KYC/AML)
- Déclarations aux autorités de contrôle (FSMA, SPF Économie)
- Conservation des dossiers selon les délais légaux
Intérêt légitime (art. 6.1.f)
- Gestion de la relation client et suivi des contrats
Consentement (art. 6.1.a / 9.2.a)
- Envoi d'informations commerciales et d'offres
- Mesure d'audience (cookies analytiques)
- Traitement de données de santé pour l'assurance
Destinataires des données
Agneessens SRL ne vend, ne loue et ne cède jamais vos données à des tiers à des fins de prospection commerciale.
Partenaires professionnels
- Organismes de crédit et prêteurs partenaires
- Compagnies d'assurances partenaires
- Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) — Banque Nationale de Belgique
Autorités publiques et de contrôle
- FSMA en cas de contrôle légal
- SPF Économie dans le cadre de ses missions de contrôle
- Autorités judiciaires ou administratives en cas d'obligation légale
Sous-traitants techniques
- Infomaniak Network SA (hébergeur) — Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse — sous-traitant lié par contrat conforme au RGPD
- Tout prestataire technique nécessaire aux outils de gestion de courtage
Transferts hors Union européenne
Les données sont en principe hébergées sur des serveurs situés en Suisse, pays reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat au sens de l'article 45 du RGPD. Tout transfert vers un autre pays tiers est encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types ou équivalent).
Durée de conservation des données
Tableau de conservation
- Prospect (aucun contrat) — 2 ans à compter du dernier contact
- Dossier de crédit ou d'assurance — 10 ans à compter de la fin du contrat
- Données KYC / anti-blanchiment — 10 ans à compter de la fin de la relation
- Documents comptables et fiscaux — 7 ans (Code des sociétés)
- Données de santé — durée du contrat + 10 ans
- Données de navigation (cookies analytiques) — 13 mois maximum
Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018, vous disposez des droits suivants :
Droit d'accès (art. 15)
Obtenir la confirmation et une copie des données traitées vous concernant.
Droit de rectification (art. 16)
Corriger toute donnée inexacte ou incomplète.
Droit à l'effacement (art. 17)
Demander la suppression de vos données dans les conditions prévues par le RGPD, sous réserve des obligations légales de conservation.
Droit à la limitation (art. 18)
Demander la suspension temporaire du traitement dans certaines circonstances.
Droit à la portabilité (art. 20)
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine (traitements fondés sur le consentement ou l'exécution d'un contrat).
Droit d'opposition (art. 21)
Vous opposer au traitement à des fins de marketing direct ou, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur l'intérêt légitime.
Retrait du consentement (art. 7) & décision automatisée (art. 22)
Retirer votre consentement à tout moment sans effet rétroactif, et ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.
Modalités d'exercice des droits
Par e-mail : info@assurances-agneessens.be — objet : « Exercice de droits RGPD »
Par courrier : Agneessens SRL — À l'attention du Responsable du traitement — Rue de Gozée 627 — 6110 Montigny-le-Tilleul.
Délai de réponse : 1 mois (prolongeable de 2 mois en cas de demande complexe). Une preuve d'identité peut être demandée.
Mesures de sécurité
Agneessens SRL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformément à l'article 32 du RGPD :
- Chiffrement des communications (HTTPS/TLS sur l'ensemble du site)
- Accès aux données restreint aux seules personnes habilitées
- Hébergement sur serveurs certifiés Infomaniak (Suisse)
- Procédure interne de gestion des violations de données personnelles
- Formation et sensibilisation régulière du personnel
Plaintes auprès de l'autorité de contrôle
Si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas conforme à la réglementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de :
Autorité de Protection des Données (APD) — Rue de la Presse 35 — 1000 Bruxelles — www.autoriteprotectiondonnees.be — +32 2 274 48 00 — contact@apd-gba.be
Modifications de la politique
La présente politique peut être mise à jour à tout moment afin de refléter les évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles. Toute modification substantielle sera signalée sur le site. La version en vigueur est celle publiée sur cette page.
Dernière mise à jour : juin 2026
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Notre équipe se tient à votre disposition pour toute demande concernant la protection de votre vie privée ou l'exercice de vos droits RGPD.
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